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Proposition de loi N° 1300 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de MM. David Taupiac, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile et plusieurs de leurs collègues visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles (1156).
Amendement N° 1 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 18 )
Publié le 2 juin 2023 par : M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le territoire national d’emballages alimentaires contenant des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdite. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir l'article premier dans sa rédaction initiale, instituant une interdiction effective des emballages alimentaires contenant des PFAS dès 2025.
En effet, l'article issu de la commission subordonne l'entrée en vigueur de l'interdiction de l'ajout de PFAS dans les emballages alimentaires, les ustensiles de cuisine, les auxiliaires technologiques, les jouets, les articles de puériculture, les couches pour bébés et les produits de protection d’hygiène intime à la révision du règlement REACH. Cette révision n'interviendra pas avant plusieurs années et son spectre est incertain. Au sein de l'Union européenne, le Danemark a décidé l'interdiction des emballages alimentaires contenant des PFAS en droit interne dès 2020, sans attendre la révision du droit communautaire.
Au regard de l'enjeu sanitaire et environnemental, le présent amendement vise donc à assurer une interdiction équivalente et effective sur le territoire national.
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