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Proposition de loi N° 1300 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de MM. David Taupiac, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile et plusieurs de leurs collègues visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles (1156).
Amendement N° 8 (Sort indéfini)
Sous-amendements associés : 33
Publié le 2 juin 2023 par : Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Le Gouvernement établit une cartographie des sites ayant pu émettre des substances perfluoroalkylées dans l’environnement et des sites à enjeux. Les actions de dépollution et les seuils maximum d’émissions de substances perfluoroalkylées sur l’ensemble des sites émetteurs potentiels sont fixés par arrêté.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à cartographier les principaux sites concernés par une pollution aux PFAS.
En Europe, les travaux du « Forever Pollution Project », un collectif de 17 médias, a recensé 17 000 sites contaminés (au‑delà de 10 nanogrammes par litre), dont 2 100 à des niveaux dangereux pour la santé (supérieurs à 100 nanogrammes par litre). Il s’agit donc d’affiner ce travail à l’échelle nationale.
La hiérarchisation des sites pourra s’appuyer également sur l’importance des enjeux (captages AEP, aménagement urbain) et la capacite de l’État a agir (connaissance du site, présence d’un responsable…). La recherche des sites encore en activité pourra se référer a l’analyse des nomenclatures ICPE (raffinage, stockage, pétrochimie, déchets…) et IOTA (stations d’épuration, épandages), mais aussi sur la matrice « activités-polluants » ActiviPoll disponible a la DGPR.
Cet amendement est issu du rapport de l’inspection générale de l’environnement et du développement durable concernant l’analyse des risques de présence de per-et polyfluoroalkyles (PFAS) dans l’environnement et permettra notamment de répondre aux recommandations n’° 4 et 8 qui visent à « Achever l’inventaire des grands incendies d’hydrocarbures depuis les années 50 et sur les sites d’entrainement à l’utilisation de mousses AFFF civiles et militaires et à identifier les sites pouvant avoir pu être pollués par l’infiltration de mousses contenant des PFAS (DGSCGC, DGPR, SDIS, DGAC, Ministère de la Défense) » et à « Engager une opération nationale d’identification et de maîtrise des émissions de PFAS sur l’ensemble des sites émetteurs potentiels par arrêté ministériel et parachever l’action RSDE. Engager une démarche de maîtrise du risque sur chaque site émetteur identifié et sur les principaux enjeux contaminés : captages d’eau potable et zones d’aménagement urbain (DGPR, DEB, DGS). »
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