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Proposition de loi N° 1300 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de MM. David Taupiac, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile et plusieurs de leurs collègues visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles (1156).
Amendement N° 13 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Bovet, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« À compter du 1er janvier 2028, l’ajout de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées est interdit dans la fabrication d’emballages de contenants alimentaires de premier usage mis à disposition sur le territoire national ou vendus auprès de personnes physiques ou morales établies sur le territoire national.
« À compter de cette même date, l’importation sur le territoire national de matière recyclée à destination d’emballages alimentaires fait l’objet d’un contrôle quant à la présence de substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir à l'esprit de la première écriture de l'article par le rapporteur.
Cette première écriture était plus ambitieuse et ne proposait pas d'attendre l'application d'un règlement européen qui ne fait que prendre du retard. Nous proposons par cet amendement que la France et nos industriels soient moteurs sur le sujet des PFAS.
Les premiers retours d'expériences des entreprises françaises qui se sont déjà passées des PFAS dans leurs emballages alimentaires montrent que 5 à 6 ans de R&D ont été nécessaire pour se passer totalement des PFAS dans les emballages de premier usage.
En proposant une application en 2028, nous laissons le temps aux industriels d'adapter leurs chaines de production à la nouvelle législation.
Cet amendement vise aussi à prendre en compte le fait que même si nous interdisons la fabrication d'emballages alimentaires avec des PFAS, il existe un risque certain pour que les matières recyclées importées pour produire ces mêmes emballages alimentaires contiennent des PFAS. Les sources d'approvisionnement en papier et carton recyclées sont tellement vastes et nombreuses, même en dehors de l'UE, qu'il est aujourd'hui très compliqué, voire impossible, d'interdire l'entrée totale des PFAS dans nos emballages alimentaires.
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