Proposition de loi N° 1300 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de MM. David Taupiac, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile et plusieurs de leurs collègues visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles (1156).
Amendement N° 2 (Sort indéfini)
Publié le 2 juin 2023 par : M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian.
Rédiger ainsi cet article :
« Le chapitre III du titre II du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° À la fin de son intitulé, les mots : « aux substances à l’état nanoparticulaire » sont remplacés par les mots : « à certaines substances » ;
« 2° Au début, est insérée une section 1 intitulée : « Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances à l’état nanoparticulaire » et comprenant les articles L. 523‑1 à L. 523‑5 ;
« 3° Après l’article L. 523‑5, est insérée une section 2 ainsi rédigée :
« Section 2
« Prévention des risques résultant de l’exposition aux substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées
« Art. L. 523‑5‑1. – I. – Sont interdites à compter du 1er janvier 2025 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de :
« 1° Tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées et destiné à entrer en contact direct avec toutes les denrées alimentaires ;
« 2° Tout produit textile contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées, à l’exception des vêtements de protection pour les professionnels de la sécurité et de la sécurité civile ;
« 3° Toute mousse anti‑incendie contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées.
« II. – Sont interdites à compter du 1er janvier 2027 la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de tout produit contenant des substances perfluoroalkylées et polyfluoroalkylées. En cas d’absence d’alternative, la présente interdiction ne s’applique pas au matériel médical et de santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à privilégier une interdiction des produits contenant des PFAS plus large et d'une plus grande effectivité. La rédaction proposée prévoit une interdiction des produits mis au contact des aliments, vêtements et mousses anti-incendie contenant des PFAS en 2025 ainsi qu'une interdiction large de tout produit contenant des PFAS en 2027.
Les produits mis au contact des aliments, les vêtements et les mousses anti-incendies contenant des PFAS représentent des sources d'exposition importante alors même qu'il existe des alternatives viables sans PFAS. Cet amendement propose une restriction à horizon 2025 pour ces trois familles de produits afin de limiter la pollution aux PFAS tout en laissant un délai d'adaptation aux acteurs.
Par ailleurs, alors que le gouvernement annonce dans son plan d'action PFAS son soutien à la proposition de restriction REACH portant sur l’ensemble de la classe des PFAS, cet amendement vise à garantir une interdiction large à horizon 2027 sur le territoire national, indépendamment des incertitudes du processus décisionnel européen.
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