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Proposition de loi N° 1300 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de MM. David Taupiac, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile et plusieurs de leurs collègues visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles (1156).
Amendement N° 7 (Sort indéfini)
Publié le 2 juin 2023 par : Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la dépollution des sites, des eaux et des sols pollués par les substances polyfluoroalkylées et perfluoroalkylées. Le rapport évalue le coût global de la dépollution et formule des recommandations pour assurer le financement de l’ensemble des opérations.
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à alerter sur l’ampleur et le coût des opérations de dépollution à réaliser.
Dans le cas des PFAS, la destruction physico-chimique ou par biodégradation est difficile. Absorption sur charbon actif, sur résine échangeuse anionique ou non ionique, nanofiltration, précipitation, coagulation, floculation pour l’eau. Traitements « en of pipe pour les sites industriels. Couverture et isolement, confinement hydraulique du site, excavation et élimination, excavation et désorption pour les sols...
Les techniques de dépollution sont donc multiples et coûteuses.
Aux États-Unis, le montant du traitement des PFAS dans l’eau potable pourrait coûter jusqu’à 400 milliards de dollars.
À Bruxelles, la Fédération européenne des associations nationales des services de l’eau et d’assainissement évalue que le coût de l’eau pourrait augmenter de 0,28 à 0,36 euro supplémentaire par mètre cube.
La France a pris du retard sur le sujet de la dépollution des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles qu’il conviendrait de rattraper rapidement.
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