Proposition de loi N° 1300 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de MM. David Taupiac, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile et plusieurs de leurs collègues visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles (1156).
Amendement N° 19 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2023 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le territoire national de biens et de produits contenant des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdite. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, nous proposons d'interdire l'ensemble des produits et des biens qui contiennent des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles.
Nous tenons tout d'abord à saluer le fait que le groupe LIOT ait déposé une telle proposition de loi dans sa niche parlementaire. En effet, elle aborde un enjeu crucial pour l'environnement et pour la santé. Sur le sujet des PFAS, le Gouvernement n'a pas su prendre de mesures ambitieuses puisque lors de sa présentation de son plan PFAS, le 17 janvier 2023, il s'est contenté de grandes déclarations sans mesure de réduction contraignante. En effet, le plan d'action renvoie au niveau européen la mise en place d'une interdiction pour supprimer les risques liées à l'utilisation des PFAS, ne prévoit aucune norme pour réduire les émissions des industriels.
Par cet amendement d'appel, nous attirons l'attention sur la nécessité d'interdire les PFAS sans attendre les règlements européens, notamment le règlement REACH qui ne pourra pas être voté avant 2025 ! Il est urgent de mettre en oeuvre un plan ambitieux sur les PFAS avec des mesures contraignantes ainsi que de rechercher sur tout le territoire, en particulier les zones de captage d'eau potable, les PFAS. Enfin, il est nécessaire d'augmenter la fréquence des contrôles, accompagner les industries à transformer leur processus de production.
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