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Proposition de loi N° 1300 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur la proposition de loi de MM. David Taupiac, Jean-Louis Bricout, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile et plusieurs de leurs collègues visant à limiter la contamination par les substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles (1156).
Amendement N° 18 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 1 )
Publié le 5 juin 2023 par : Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« L’importation et la fabrication à des fins de mise à disposition sur le territoire national ainsi que la cession auprès de personnes physiques et morales établies sur le territoire national d’emballages alimentaires contenant des substances polyfluoroalkyles et perfluoroalkyles est interdite. Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent alinéa. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous souhaitons rétablir la version initiale de l'article 1.
Nous déplorons en effet que la minorité présidentielle ait dénaturé cette proposition de loi, en supprimant l'interdiction des polluants éternels dans les emballages alimentaires. En faisant référence au règlement européen REACH, la minorité présentielle repousse de fait l'interdiction et la régulation de l'utilisation des polluants éternels. En effet, nous n'avons pas de garantie sur le contenu du règlement REACH ni sur le calendrier de mises en oeuvre des mesures, qui pourraient ne pas voir le jour avant 2025.
Pourtant, il y a urgence à agir avec des contaminations massives. Ces substances ont fait l’objet d’une enquête en février dernier du Monde et de ses partenaires de l’enquête “Forever Pollution Project”. Cette enquête visait à mesurer et cartographier l’ampleur de ces pollutions aux PFAS. Rien qu’en France, plus de 900 sites sont contaminés, un chiffre qui sous-estime “très largement” la réalité. Parmi ces sites, 108 sont des “hot spots de contamination” c’est-à-dire des lieux où la concentration de PFAS est dangereuse pour la santé.
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