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Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1968. »...

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les députés et sénateurs. » II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité s...

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel. » II. – Le 3° de l’article L. 16...

I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres des autorités administratives et publiques indépendantes et des agences de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Après l’article L. 351‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 351‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑5‑1. – Une majoration de durée d’assurance est attribuée à toute personne ayant exercé les responsabilités de président, de vice-président, de trésorier, de secrétaire, d’adjoint ou de membre actif désigné par l...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2023 » la date : « 31 août 2023 ». Exposé sommaire : Il convient d'avancer la date proposée au I. au regard des circonstances sociales et économiques actuelles. Cette conférence de financement doit s'organiser le plus rapidement possible pour proposer des me...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date : « 31 juillet 2024 » la date : « 1^er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Il convient d'avancer la date proposée au II. au regard des circonstances sociales et économiques actuelles. Cet amendement propose donc à avancer au 1er juillet 2024 la date de remise par le Gouvernem...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I bis. – Dans le cadre de la conférence de financement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effet d’une modification de l’âge légal de départ à la retraite sur les retraites agricoles. » Exposé sommaire : Ils sont des dizaines de milliers d’agricultrices et d’agriculteurs ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui analyse la réactivité et l’efficacité des caisses de retraites dans l’objectif d’une obligation de résultats et de traitement dans des délais raisonnables. Exposé sommaire : Dans certaines régions, les caisses de retr...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évalué par le Conseil d’orientation des retraites qui analyse l’application de l’extension de la pension de réversion aux couples pacsés. Exposé sommaire : La pension de réversion est le mécanisme par lequel lorsqu’un cot...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « État », insérer les mots : « des associations d’élus, ». Exposé sommaire : Cette conférence de financement sur le système des retraites doit inclure les représentants d'associations d'élus. En effet, ils remplissent des fonctions d'intermédiation et de négociation à de multiples échelles...

Le Parlement demande au Gouvernement la création d’une mission ministérielle sur la mise en place de l’extension de la réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité afin d’améliorer les politiques publiques en faveur du pouvoir d’achat et de la solidarité. Exposé sommaire : La pension de réversion est le mécanisme par lequel lor...

Le paragraphe 2 de la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1^er du titre VI du livre I^er du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑17‑2, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, est ainsi modifi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, est ainsi modifié : « 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « soixante‑quat...

L’article 1^er de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite abroger l’article premier de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a notamment supprimé l...

I. – Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 215‑2 est ainsi rédigé : « Art. L. 215-2. – Chaque caisse d’assurance retraite et de la santé au travail est administrée par un conseil d’administration de 31 membres, désignés pour cinq ans, à savoir : « – Dix-huit membres élus par les travailleurs, ...

Après le 4° du II de l’article L. 114‑4 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Analysant la situation comparée des Français du territoire européen de la France et des Français des collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, en tenant compte des différences de montants de pension, de la durée d’ass...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le premier alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « Sous réserve des droits acquis, toute personne justifiant d’une résidence continue d’au moins dix ans sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentio...