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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 45 (Irrecevable)
Publié le 2 juin 2023 par : M. Benoit, M. Christophe, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Larsonneur, M. Girardin, M. Lamirault.
I. – L’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel. »
II. – Le 3° de l’article L. 161‑22 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des membres nommés au sein du Conseil constitutionnel ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de rendre impossible le cumul indemnité-retraite pour les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel.
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