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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299

Amendement N° 51 (Sort indéfini)

(1 amendement identique : 13 )

Publié le 5 juin 2023 par : M. Dive, M. Viry, M. Dubois, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Périgault, M. Ray, M. Cinieri, M. Brigand, Mme Valentin.

Proposition de loi N° 1299 de la Commission des affaires sociales sur la proposition de loi de M. Bertrand Pancher et plusieurs de ses collègues abrogeant le recul de l'âge effectif de départ à la retraite et proposant la tenue d'une conférence de financement du système de retraite (1164).

Article 2

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la date :

« 31 juillet 2024 »

la date :

« 1^er janvier 2024 ».

Exposé sommaire :

Il convient d'avancer la date proposée au II. au regard des circonstances sociales et économiques actuelles. Cet amendement propose donc à avancer au 1er juillet 2024 la date de remise par le Gouvernement d'un rapport décrivant les solutions examinées et les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence.

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