Amendement N° 43 (Irrecevable)

I. – L’article L. 161‑17‑2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l’article 10 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale, est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « à soixante-quatre ans pour les assurés nés à compter du 1^er janvier 1968. » sont remplacés par les mots : « , à partir du 1^er janvier 2024, par décret en fonction de l’espérance de vie dans la limite de l’âge mentionné au premier alinéa pour les assurés nés avant le 1^er janvier 1955 et, pour ceux nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1954, de manière croissante : »

2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1° À raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1^er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ;

« 2° À raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1^er janvier 1952 et le 31 décembre 1954. » ;

3° Le second alinéa est supprimé ;

4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret précise les modalités d’application de l’alinéa précédent. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.