Recherche d'amendements

Après la première phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Elle vise à établir les pistes de financement du système de retraite pour qu’il soit équilibré tout en préservant son fonctionnement par répartition. » Exposé sommaire : L’amendement propose de pallier une lacune rédactionnelle puisqu’il est omis de préciser l’objet de la...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 1, insérer la phrase suivante : « Ses travaux se font dans la perspective de préserver son fonctionnement par répartition. ». Exposé sommaire : L’amendement propose de rappeler l’attachement au fonctionnement par répartition du système de retraite. Il doit conserver son caractère contributif et intergénér...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « ainsi que les majorations de pension contributives visées à l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l’article L. 351‑1-2 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : L’amendement propos...

Compléter la troisième phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que les règles de calcul pour la prise en compte des enfants. » Exposé sommaire : L’amendement propose de préciser que la Conférence de financement doit aussi avoir pour objet de proposer des pistes d’harmonisation favorables des règles de calcul pour la prise en compte des e...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , un député et un sénateur d’un groupe majoritaire et d’opposition, chacun membre de la commission permanente compétente en matière de retraite de leur chambre respective et n’étant pas membre de droit du Conseil d’orientation des retraites, ». Exposé so...

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « et au Sénat. » , les mots : « , au Sénat et au Conseil économique, social et environnemental. ». Exposé sommaire : L’amendement propose que le rapport du Gouvernement au Parlement puisse également donner lieu à un débat au CESE, troisième assemblée constitutionnelle de la...

Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° L’article L. 161‑40 est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Évaluer la qualité, l’efficacité et la reproductibilité des actions ou programmes de prévention de l’usure professionnelle. » 2° Le III de l’article L. 221‑1‑5 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appuient sur...

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 3° du II de l’article L. 911‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Les actes et examens de prévention ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Les nouvelles pistes de financement proposées par la con...

Rédiger ainsi cet article : « Au 1^er octobre 2027, la Cour des comptes remet au Parlement et au Gouvernement un rapport d’application de la présente loi et des mesures légales et réglementaires en matière d’emploi des seniors prises depuis sa publication. « À cette occasion, un débat sur la politique du travail et des retraites est...

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , des membres de la Cour des comptes ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure des membres de la Cour des comptes dans la conférence de financement du système de retraites.

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , des membres du Conseil d’orientation des retraites ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure des membres du Conseil d’orientation des retraites (COR) dans la conférence de financement du système de retraites.

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , des membres du Haut Conseil des Finances Publiques ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure des membres du Haut Conseil des Finances Publiques dans la conférence de financement du système de retraites.

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : « , des membres du Haut Conseil du financement de la protection sociale ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure des membres du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale dans la conférence de financement du système de retraites.

À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après le mot : « employeurs », insérer les mots : «, des citoyens tirés au sort ». Exposé sommaire : L’amendement vise à inclure des citoyens tirés au sort dans la conférence de financement du système de retraites. [GM1]

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « III. – Les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnée au I tiennent compte de l’issue des négociations collectives suivantes : « Dans les branches d’activité définies à l’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale qui demeurent provisoirement soumises à...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la gouvernance des caisses de retraite du régime de base. Ce rapport présente les conditions dans lesquelles les principes de gestion des régimes de retraites complémentaires AGIRC-ARRCO pourraient être étendus aux cai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Les nouvelles pistes de financement proposées par la conférence mentionnées au présent I tiennent compte de l’issue des négociations collectives mentionnées au III du présent article. » II. – En conséquence, compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « III. – Le chapitre I^e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le dernier alinéa du III de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre expérimental pour une durée de trois ans, dans deux départements, un entretien est obligatoirement proposé par les caisses de retraite au profit des assurés qui, ayant quarante-cinq ans révolus, cumulent moins de...