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Abrogation du recul de l'âge de départ à la retraite — Texte n° 1299
Amendement N° 246 (Sort indéfini)
Publié le 5 juin 2023 par : M. Turquois, M. Mattei, M. Philippe Vigier, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Desjonquères, M. Esquenet-Goxes, M. Falorni, Mme Ferrari, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Perrine Goulet, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, Mme Lasserre, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Zgainski.
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 1 par les mots :
« ainsi que les majorations de pension contributives visées à l’article L. 351‑10 du code de la sécurité sociale, à l’article L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite et à l’article L. 351‑1-2 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
L’amendement propose de préciser que la Conférence de financement doit aussi avoir pour objet de
proposer des pistes d’harmonisation favorables des minimums contributifs.
En effet, le MICO et MICO majoré applicables aux retraites du privé, le MIGA applicable aux
retraites de la fonction publique et la PMR applicable aux non salariés agricoles sont régis par des
règles différentes, notamment en termes de réversibilité ou non au conjoint survivant, d’écrêtement,
de barème, ou encore d’avance des sommes pour anticiper une rupture de ressources du futur
bénéficiaire.
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