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05/06/2023 — Amendement N° 264 au texte N° 1299 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Mattei, M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M....

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse mentionnée à l’article L. ...

05/06/2023 — Amendement N° 265 au texte N° 1299 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Mattei, M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme Bergantz, M....

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2023, un rapport relatif au calcul et à la valorisation des pensions de retraites des travailleurs indépendants définis à l’article L. 611‑1 du code de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Dans la perspective de l'examen de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024, le G...

05/06/2023 — Amendement N° 266 au texte N° 1299 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Croizier, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Mattei, M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme...

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 5121‑7‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 5121‑7‑1. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les modalités de majoration ou de minoration de cotisations sociales des employeurs en fonction d...

05/06/2023 — Amendement N° 267 au texte N° 1299 - Article 2 (Sort indéfini)
M. Croizier, M. Turquois, M. Philippe Vigier, M. Isaac-Sibille, M. Mattei, M. Balanant, Mme Babault, Mme Bannier, Mme...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Un accord interprofessionnel national mentionné à l’article L. 2232‑1 du code du travail définit les modalités d’inscription d’un objectif d’employabilité des seniors dans la négociation sur la gestion des emplois prévue à l’article L. 2242‑20 du code du travail. » II. – En conséquence, compl...

05/06/2023 — Amendement N° 268 au texte N° 1299 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Daubié, M. Mattei, M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Croizier, M. Balanant, Mme Babault, Mme B...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2024, un rapport étudiant l’impact et les modalités de l’introduction d’une part de capitalisation au sein du régime général des retraites, c’est-à-dire précisément la mise en œuvre d’un nouveau régime social applicable à des cotisations versées à un régime obligatoire d’assura...

05/06/2023 — Amendement N° 269 au texte N° 1299 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Daubié, M. Mattei, M. Philippe Vigier, M. Turquois, M. Isaac-Sibille, M. Croizier, M. Balanant, Mme Babault, Mme B...

Le second alinéa de l’article L. 815‑1 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « , sa durée ne pouvant être inférieure à neuf mois par année civile ». Exposé sommaire : En cohérence avec les déclarations du ministre chargé des Comptes publics et dans le cadre de l’objectif, partagé par chacun, de lutte contre la fraude soc...

05/06/2023 — Amendement N° 271 au texte N° 1299 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Perrine Goulet, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M...

Au début du premier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La Nation affirme également l’impératif de soutenabilité économique et d’équilibre financier du système de retraite ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre ...

05/06/2023 — Amendement N° 272 au texte N° 1299 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Berta, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, M. Bolo, M...

Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La pérennité financière s’apprécie notamment par une projection des soldes cumulés des différents régimes de retraite sur une période jusqu’à dix années. » Exposé sommaire : L'amendement reprend l'idée d'une "règle d'or...

05/06/2023 — Amendement N° 273 au texte N° 1299 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Berta, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanche...

La seconde phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2-1 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « ainsi qu’un taux d’activité de la population en âge de travailler, 15‑64 ans, tenant compte de l’évolution à long terme du rapport entre le nombre d’actifs et celui des retraités ». Exposé sommaire : Selon le dernier...

05/06/2023 — Amendement N° 274 au texte N° 1299 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Berta, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanche...

Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle suppose aussi de modifier de manière progressive les règles du système de retraite lorsque sa pérennité financière n’est pas garantie. » Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retra...

05/06/2023 — Amendement N° 275 au texte N° 1299 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Bergantz, Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Berta, M. Balanant, Mme Bannier, M. Blanche...

Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle suppose de ne pas recourir de manière structurelle à l’endettement. ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retraites (COR), notre système de retraite sera en déficit en moyenne p...

05/06/2023 — Amendement N° 276 au texte N° 1299 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Berta, M. Balanant, Mme B...

Après la première phrase du dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle implique un pilotage prenant en compte la situation des différents régimes de retraite de base et complémentaire ». Exposé sommaire : Selon le dernier rapport du Conseil d’Orientation des Retra...

05/06/2023 — Amendement N° 277 au texte N° 1299 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
M. Turquois, M. Isaac-Sibille, Mme Bergantz, Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. Berta, M. Ba...

Le dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les régimes de retraite, de base comme complémentaire, sont solidaires dans l’atteinte des objectifs assignés par la Nation au système de retraite. » Exposé sommaire : Cet amendement vient préciser les principes organis...

05/06/2023 — Amendement N° 278 au texte N° 1299 - Après l'article 1er (Sort indéfini)
Mme Josso, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. B...

L’avant-dernier alinéa du II de l’article L. 111‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « À ce titre, le système de retraite tient compte des situations pouvant conduire certains assurés, pour des raisons tenant à leur état de santé ou à leur carrière, à anticiper leur départ en retraite. » Exposé sommai...

05/06/2023 — Amendement N° 279 au texte N° 1299 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Josso, M. Isaac-Sibille, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, Mme Babault, M. B...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et les membres du Comité de suivi des retraites ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la participation du CSR à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.

05/06/2023 — Amendement N° 280 au texte N° 1299 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Maud Petit, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Turquois, Mme Bergantz, Mme Ferrari, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et des représentants du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation du CESE à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.

05/06/2023 — Amendement N° 281 au texte N° 1299 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Ferrari, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Bergantz, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M...

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et des représentants des administrations de l’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation des administrations de l’Etat à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.

05/06/2023 — Amendement N° 282 au texte N° 1299 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Ferrari, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Maud Petit, M. Turquois, Mme Bergantz, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la fonction publique d’État ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation de la fonction publique d’État à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.

05/06/2023 — Amendement N° 283 au texte N° 1299 - Article 2 (Sort indéfini)
Mme Bergantz, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, Mme Ferrari, Mme Maud Petit, M. Turquois, M. Mattei, Mme Perrine Goulet, M...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la fonction publique hospitalière ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à assurer la représentation de la fonction publique hospitalière à une Conférence de financement, si cette dernière devait être organisée.