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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° CF39 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Louwagie.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 13
Après le cinquième alinéa de l’article L. 3332‑15 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 5° De bons de souscription de parts de créateur d’entreprise émis par la société. »
Exposé sommaire :
Les bons de souscription de parts de créateur d’entreprise sont un instrument permettant au salarié d’une société de souscrire ultérieurement des actions de cette société à un prix convenu lors de l’émission du bon. Il s’agit d’un outil similaire au stock option, qui incite le salarié à participer au développement de son entreprise.
Il convient donc de favoriser le développement de cet outil de promotion de l’actionnariat salarié, en le rendant éligible au plan d’épargne entreprise.
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