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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS190 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier, M. Walter.
L'article 12 est ainsi modifié :
1° La référence "I." est insérée avant l'alinéa unique.
2° Ajouter un II. ainsi rédigé :
« Avant le 1er septembre 2023, la branche professionnelle du travail temporaire ouvre des négociations sur les contrats courts qui pourraient être transformés en contrats stables, en particulier dans les secteurs de l'hotellerie-restauration, du transport-entreposage, du commerce, de l'action sociale privée ainsi que de l'industrie."
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose l'ouverture de négociations sur les contrats courts qui pourraient être transformés en contrats stables.
Selon un focus DARES publié en avril dernier, parmi les 39 000 établissements qui recourent aux contrats courts tout au long de l’année, environ 9 millions de contrats courts pourraient être transformés en contrats stables (CDI ou CDD d’un an), pour un volume équivalent à 235 000 emplois de 5 jours par semaine.
Le nombre de contrats courts qui pourraient être transformés en contrats stables représenterait ainsi, en 2019, 39 % du volume d’emploi en contrats courts des établissements concernés et 27 % du volume total d’emploi en contrats courts dans le secteur privé.
L’industrie est la plus consommatrice (43000 emplois soit 29 % du volume du secteur), puis vient l’action sociale privée (36000 soit 43%), le transport-entreposage (26000, soit 37 %), le commerce (15000, soit 17 %), et l’hébergement restauration (13 000, soit 20 %).
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