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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS288 (Adopté)
Publié le 18 juin 2023 par : M. Margueritte.
Après le mot :
« montant »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :
« annuel du plafond prévu à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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