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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS286 (Adopté)
Publié le 18 juin 2023 par : M. Margueritte.
À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots :
« et identique aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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