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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS303 (Adopté)
Publié le 18 juin 2023 par : M. Margueritte.
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots :
« liées au dispositif »
les mots :
« prévues aux articles L. 3312‑4 et L. 3315‑1 à L. 3315‑3 ou L. 3325‑1 à L. 3325‑4 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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