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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS310 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : M. Margueritte.
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à l’article L. 224‑13 »
les mots :
« aux articles L. 224‑13 ou L. 224‑16 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement ajoute à la liste des plans d’épargne salariale susceptibles d’être abondés dans le cadre du dispositif expérimental proposé au présent article le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) interentreprises.
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