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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° CF112 (Adopté)
Publié le 19 juin 2023 par : Mme Félicie Gérard.
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce rapport propose différentes évolutions envisageables de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation telle que définie à l’article L. 3324‑1 du code du travail et évalue l’impact de chacune d’entre elles ».
Exposé sommaire :
L’article 2 permet d’ouvrir plus largement la possibilité de dérogation au calcul de la réserve spéciale de participation.
Cette possibilité élargie s’explique en grande partie du fait de la complexité de la formule de calcul existante qui, de l’aveu de nombreuses organisations, nuit à la lisibilité du dispositif.
Cet amendement vise à ce que le rapport prévu au terme de l’expérimentation comporte une analyse des différentes modalités selon lesquelles cette formule de calcul pourrait être réformée, et l’impact de ces différentes solutions sur le dispositif.
Ce rapport devra être rendu avant expiration du délai de l’expérimentation et faire l’objet de concertations préalable avec les partenaires sociaux.
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