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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS231 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Viry.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 1er
L’article L. 2315‑90 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’expert-comptable peut également accéder aux liasses fiscales de l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Les élus des CSE peuvent avoir recours à un expert-comptable pour examiner les comptes de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Cet expert apporte un éclairage auprès des élus sur la situation économique et financière de l’entreprise. Il doit pour exercer sa mission correctement, pouvoir disposer des moyens d’accès à l’information, et en particulier accès aux laisses fiscales, étant rappelé que l’expert-comptable est tenu par le respect du secret professionnel, encadré par le code de déontologie de l’ordre des experts comptables. Cet amendement vise ainsi à permettre à l’expert-comptable mandaté par le CSE d’avoir accès aux liasses fiscales de l’entreprises.
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