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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° CF91 (Rejeté)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
I. – À l’alinéa 5, après le mot : « versement »,
insérer le mot :
« automatique ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « versement »,
insérer le mot :
« automatique ».
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transposer correctement l’ANI, qui prévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel, et dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui ont engagé une négociation sur la mise en place d’un accord de participation ou d’intéressement, cette négociation porte notamment sur le versement « automatique » d’un supplément de participation ou d’intéressement.
Or en l’état du projet de loi, cette automaticité du versement n’a pas été transposée.
Il convient donc de transposer fidèlement l’accord des organisations syndicales et patronales, et de préciser que l’objet de la négociation porte alors sur le versement automatique d’un supplément de participation ou d’intéressement.
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