Recherche d'amendements

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Dès lors qu’une convention judiciaire d’intérêt public est conclue entre le ministère des finances et l’employeur, la participation et l’intéressement des salariés sont calculés de nouveau en prenant en compte les nouveaux éléments ...

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce dispositif est également applicable aux dirigeants des entreprises employant moins de cinquante salariés, sous réserve que tous les salariés éligibles aient bénéficié de la prime de partage de la valeur au ...

Au second alinéa de l’article L. 2241‑10 du code du travail, le mot : « quarante-cinq » est remplacé par le mot : « trente ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de ramener à 30 jours le délai d’ouverture de négociations pour le patronat lorsque les minimas de branches passent au-dessous du SMIC. La loi pouvoir d’achat a ram...

Au plus tard le 31 décembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un bilan de l’impact de l’article 11 de la loi n° 2019‑486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises sur la mise en œuvre de l’obligation relative à la participation. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialis...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Chaque salarié se voit attribuer le même nombre d’actions. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous supprimons le ratio d’écart maximal de 1 à 5 d’actions gratuites entre salarié.es en proposant que chaque salarié.e se voit attribuer le même nombre d’actions. Le développement de...

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente la composition des portes-feuilles d’investissement des fonds qualifiés au titre des labels mentionnés aux alinéas 4 et 8 de l’article 14. Le rapport rendra compte de l’évolution de la part engagée sur des actifs liés au...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité d’exonérer d’impôt sur le revenu au titre des gains de cession d’actions gratuites conservées au delà d’un engagement irrévocable de huit ans les s...

À l’alinéa 39, après le mot : « article », insérer les mots : « et de ses conséquences sur l’utilisation du dispositif de l’actionnariat salarié ». Exposé sommaire : L’article 7 instaure un nouveau dispositif de partage de la valeur : le plan de partage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés qui consiste à intéresser financiè...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au III, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° La prime ne peut être versée aux salariés et aux agents de l’entreprise dont le salaire excède 3 494,40 euros bruts par mois. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe instaure un plafond de versement pour la prim...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « ou les dates » le mot « date ». Exposé sommaire : L’alinéa 15 prévoit la possibilité de fractionner le versement de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Une telle disposition participe à la confusion entre les éléments du salaire ouvra...

Au premier alinéa de l’article L. 2241‑1 du code du travail, après la référence : « 5° », insérer les mots : « ainsi que dans un délai de six mois à chaque hausse du salaire minimum de croissance en ce qui concerne le thème mentionné au 1° ». Exposé sommaire : Cet amendement vise un meilleur partage de la valeur en permettant le rehausseme...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de commerce est ainsi modifié : « 1° La sous-section 2 de la section 4 du chapitre V du titre II du livre II du code de commerce est abrogée ; « 2° À l’article L. 225‑208, les mots : « , celles qui attribuent leurs actions dans les conditions prévues aux articles L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑3 du présent co...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l’opportunité de développer la formation et le conseil auprès des épargnants salariés. Exposé sommaire : Les placements de l’épargne salariale (environ 140 milliards d’euros) ne s’accompagnent d’aucune formation ou...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui présente la composition des portefeuilles d’investissement des fonds qualifiés au titre des labels mentionnés aux quatrième et huitième alinéas du présent article. Le rapport rend compte de l’évolution de la part engagée ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » les mots : « de résultats exceptionnels ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la définition d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice tel que défini au 1° de l’article L. 3324‑1 » les mots : « l’insertion d’u...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « 4° La prime ne peut être versée aux salariés et aux agents de l’entreprise dont le salaire excède 3 494,40 euros brut mensuel. » Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe instaure un plafond de versement pour l...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Dans un délai de quinze jours à compter de la présentation de ces deux éléments, la société de gestion est soumise à un vote de confiance des salariés. » Exposé sommaire : L’objectif de cet article est d’améliorer le droit d’information des salariés dans la gouvernance des fonds de l’entrepris...

I. – Le titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre IV : Échelle mobile des salaires « Art. L. 3241‑1. – Les salaires du secteur privé augmentent deux fois par an, au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. Cet indice est déterminé par une commissi...

Cet amendement a été retiré avant sa publication. Exposé sommaire :