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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS228 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Viry.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 1er
I. – Après le 6° du I de l’article L. 2261‑32 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 7° En l’absence d’accord assurant un salaire minimum national professionnel au sens du 4° du II de l’article L. 2261‑22 au moins égal au salaire minimum de croissance, dans les six mois après sa dernière revalorisation. »
II. – Lorsque le salaire minimum de croissance au sens de l’article L. 3231‑5 du code du travail fait l’objet d’une deuxième revalorisation au cours d’une même année, une négociation de l’ensemble des minima conventionnels doit être conclue dans les six mois suivant cette revalorisation.
Exposé sommaire :
La CFE-CGC estime que le nombre d’accord est moins significatif que la qualité des accords. En effet, il suffit d’un seul accord de qualité sur le sujet pour assurer un niveau de salaire minimum équivalent au SMIC. Il faut obliger les branches à revoir leur rythme mais aussi et surtout le contenu de leurs négociations. Les branches doivent de manière pérenne, conclure des accords conformes au SMIC. Ainsi, la CFE-CGC propose de rajouter une disposition temporelle afin d’inciter les branches à renégocier régulièrement les minimums salariaux. Nous proposons ainsi que les branches renégocient les minimas salariaux, 6 mois après une revalorisation du SMIC par le gouvernement.
Aussi, de trop nombreuses branches se contentent de procéder à des revalorisations qui ciblent uniquement le bas de grille, ce qui alimente le phénomène de resserrement de l’éventail des salaires qui nuit particulièrement aux populations cadres. En effet, la non-répercussion de l’évolution du SMIC dans l’échelle des salaires participe à compresser les écarts entre les différents niveaux de la grille. Ainsi, la prise de responsabilités n’étant plus rémunérée, il existe un risque important de déclassement et de désengagement des populations que nous représentons. Pour y remédier, cet amendement demande, dans le cas où le SMIC fait l’objet d’une seconde revalorisation dans la même année, l’ouverture et la conclusion d’une négociation portant sur l’ensemble des minimas de branches dans les 6 mois suivant la seconde revalorisation du SMIC.
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