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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS53 (Non soutenu)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« 2° Soit par application d’un accord d’entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑12, L. 2232‑21, L. 2232‑22, L2232‑23, L2232‑24, L2232‑25 et L2232‑26 du même code. »
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement proposent qu’à défaut d’un accord de branche, un dispositif de participation puisse être mis en place par la conclusion d’un accord d’entreprise au lieu que l’employeur décide de manière unilatérale.
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