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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° CF82 (Non soutenu)
(1 amendement identique : AS86 )
Publié le 16 juin 2023 par : M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, M. Dharréville, M. Monnet.
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI quinquies. – Les entreprises qui ont versé des revenus distribués lors du dernier exercice clos sont exclues du bénéfice des réductions de cotisations prévues par le présent article. »
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli vise à exclure les entreprises qui ont versé des dividendes du dispositif d’exonération de cotisations sociales prévues par le présent article.
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