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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° CF109 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Lefèvre.
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« deux »
le mot :
« plusieurs ».
II. – En conséquence, aux alinéas 6 et 8, supprimer le mot :
« deux ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à offrir plus de souplesse dans le versement de la prime de partage de la valeur (PPV) en ouvrant la possibilité d’attribuer plusieurs primes par année civile, dans la limite des plafonds totaux d’exonération, et non seulement deux ainsi que le propose le présent article.
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