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Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le III est complété par un 4° ainsi rédigé : « « 4° L’année civile suivant le versement de la prime de partage de la valeur, l’employeur perd le bénéfice des exonérations prévues au V du présent article. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les exoné...

Rédiger ainsi la dernière phrase de l’alinéa 6 : « Chaque salarié se voit attribuer le même nombre d’actions. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous supprimons le ratio d’écart maximal de 1 à 5 d’actions gratuites entre salarié.es en proposant que chaque salarié.e se voit attribuer le même nombre d’actions. Le développement d...

Le deuxième alinéa de l’article L. 3332‑16 du code du travail est complété par la phrase suivante : « Ce décret peut prévoir le cas de déblocage anticipé pour les dépenses liées à la rénovation énergétique de la résidence principale du salarié. » Exposé sommaire : Conformément à la disposition prévue à l’article 33 de l’accord national interp...

I. – Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’accord d’entreprise ou la décision unilatérale de l’employeur prévoit la possibilité pour le salarié d’affecter tout ou partie des sommes qui lui sont attribuées au titre de la prime de partage de la valeur à un compte ouv...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice » les mots : « d’un bénéfice exceptionnel ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’une augmentation exceptionnelle de son bénéfice » les mots : « d’un bénéfice exceptionnel ». Exposé sommaire : Cet amendeme...

I. – À compter du 1^er juillet, 2023 il est procédé à une augmentation de 5,1 % de la valeur du point d’indice de la fonction publique. II. – Un décret précise les modalités de révision du décret n° 85‑1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectiv...

I. – Le titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre IV : Échelle mobile des salaires « Art. L. 3241‑1. – Les salaires du secteur privé augmentent deux fois par an, au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. Cet indice est déterminé par une commissi...

I. – Supprimer l’alinéa 15. II. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer aux mots : « ou les dates » le mot : « date ». Exposé sommaire : L’alinéa 15 prévoit la possibilité de fractionner le versement de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise. Une telle disposition participe à la confusion entre les éléments du salaire ...

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’avances » les mots : « d’une avance ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots : « Les avances sont versées » les mots : « L’avance est versée ». III. – En conséquence, après le mot : « autorisation », supprimer la fin du même alinéa 5. IV. – En conséquence, à l’alinéa 6, sub...

I. – Le titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre IV : Échelle mobile des salaires « Art. L. 3241‑1. – Les salaires du secteur privé augmentent deux fois par an, au minimum de l’augmentation d’un indice de l’inflation. Cet indice est déterminé par une commissi...

Après le mot : « plan », rédiger ainsi la fin l’alinéa 6 : « peuvent bénéficier de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise au prorata de leur présence dans l’entreprise à compter de la date d’acquisition de l’ancienneté requise ou de la date de mise en place du plan jusqu’à leur départ effectif de l’entreprise. » Exposé somma...

L’article L. 3231‑4 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter de la promulgation de la loi n° du portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, chaque branche ouvre des négociations en vue de revaloriser les salaires minima hiérarchiq...

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 232‑11 du code de commerce, les mots : « par priorité » sont supprimés. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’encadrer des versements de dividendes, pour assurer une répartition équitable entre salarié·es et actionnaires en cas de redistribution des bénéfices de l’entrep...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 8, substituer à l’année : « 2024 » l’année : « 2023 ». Exposé sommaire : L’article 3 facilite la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés non-soumises à l’obligation de participation. Néanmoins, c’est qu’à partir ...

À l’alinéa 12, substituer aux mots : « ceux de ses » les mots : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « à un montant de référence fixé, pour ce salarié, conformément à l’accord mentionné au X, » les mots : « au montant de référence prévu au V ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots : « , tels qu’ils sont ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « entrant dans le champ de » les mots : « soumises à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « et identique aux deux dates d’appréciation de la valeur de l’entreprise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « III bis. – Sont exclues du présent article les entreprises qui entrent dans le champ d’application de l’article 1^er de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’exclure les entreprises d...