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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS3 (Non soutenu)
Publié le 12 juin 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte.
I. – À l’alinéa 5, après le mot :
« versement »,
insérer le mot :
« automatique ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à transposer correctement l’ANI, qui prévoit qu’en cas de bénéfice exceptionnel, et dans les entreprises de plus de 50 salariés, qui ont engagé une négociation sur la mise en place d’un accord de participation ou d’intéressement, cette négociation porte notamment sur le versement « automatique » d’un supplément de participation ou d’intéressement.
Or en l’état du projet de loi, cette automaticité du versement n’a pas été transposée.
Il convient donc de transposer fidèlement l’accord des organisations syndicales et patronales, et de préciser que l’objet de la négociation porte alors sur le versement automatique d’un supplément de participation ou d’intéressement.
Tel est l’objet du présent amendement.
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