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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS255 (Rejeté)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Gernigon.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 14
L’article L. 3334‑2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’entreprise ne compte pas de délégué syndical, l’entreprise propose chaque année l’ouverture d’un plan d’épargne pour la retraite collectif lors d’une négociation avec les salariés. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d’encourager toutes les entreprises sans exception à engager des négociations avec les salariés pour l’ouverture d’un Plan d’épargne retraite collectif.
En effet, le PER est un dispositif qui doit avoir vocation a se démocratiser, pour toutes les catégories de salariés, et toutes les entreprises. L’âge de début d’une stratégie d’épargne peut en effet avoir un impact majeur sur le capital disponible à l’âge de la retraite. Le PER, dont l’horizon d’investissement se situe dans le temps long, est un outil particulièrement pertinent pour accompagner les Français dans leur stratégie d’épargne.
Il s’inscrit également dans une stratégie de partage de la valeur dans l’entreprise en encourageant l’ouverture d’un PER collectif sur lequel pourront être versés les éventuelles sommes versées au titre de la participation et de l’intéressement.
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