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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS253 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Cazenave, M. Amiel.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 15
Le II de l’article L. 533‑22‑1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Après la première phrase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce document retrace également les dispositifs de partage de la valeur mis en place par l’entreprise au bénéfice des salariés. » ;
2° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces informations concernent également la politique de l’entreprise en matière de partage de la valeur ainsi que sa stratégie de mise en œuvre. »
Exposé sommaire :
Le 10 février 2023, les organisations patronales et syndicales ont signé un accord national interprofessionnel (ANI) relatif au partage de la valeur en entreprise.
L’accord national interprofessionnel contient des réelles avancées pour mieux partager la valeur dans l’entreprise : participation obligatoire pour les entreprises de 11 à 50 salariés, facilitation de la participation dans les entreprises de plus de 50 salariés, partage de la valeur en cas de résultats exceptionnels, transformation de la prime de partage de la valeur dans un plan d’épargne entreprise ou d’épargne retraite, négociation salariale au niveau des branches professionnelles…
Pour aller plus loin, nous souhaiterions y ajouter une mesure pour inscrire le partage de la valeur dans les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG) pris en compte aujourd’hui par les sociétés de gestion dans la qualification de leur portefeuille.
Les critères ESG permettent d’évaluer la démarche RSE d’une entreprise. Ils permettent d’évaluer la prise en compte du développement durable et des enjeux de long terme dans la stratégie des acteurs économiques (entreprises, collectivités, etc.). Ces critères peuvent par exemple être :
- les émissions de CO2, la consommation d’électricité, le recyclage des déchets pour le pilier E,
- la qualité du dialogue social, l’emploi des personnes handicapées, la formation des salariés pour le pilier S,
- la transparence de la rémunération des dirigeants, la lutte contre la corruption, la féminisation des conseils d’administration pour le pilier G.
Ainsi, nous souhaitons ajouter le partage de la valeur comme critère devant être pris en compte par les sociétés de gestion aujourd’hui dans la qualification de leurs actifs.
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