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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° AS112 (Irrecevable)
Publié le 15 juin 2023 par : M. Monnet, M. Dharréville.
Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Après l'article 1er
Après l’article L. 2241‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2241‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2241-1-1. – I. – Les négociations concernant le 1° de l’article L. 2241‑1 doivent aboutir à un accord plus favorable aux salariés dans les six mois à compter de la première réunion.
« II. – À défaut d’accord au niveau de la branche, les grandes entreprises telles que mentionnées à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie rattachées à la branche ne peuvent plus bénéficier des mesures suivantes jusqu’à la signature d’un accord :
« 1° Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances de l’année en cours ;
« 2° Les garanties publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances de l’année en cours ;
« 3° Les participations financières de l’État versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances de l’année en cours. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accroître l’incitation pour les représentants du patronat à aboutir à un accord de branche au moins dans les 6 mois suivant le début des négociations portant sur le salaire, principal outil du partage de la valeur. Pour cela, les aides publiques aux grandes entreprises seront conditionnées à la réussite de ces négociations.
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