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Projet de loi N° 1272 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise
Amendement N° CF87 (Irrecevable)
Publié le 16 juin 2023 par : M. Sansu, M. Tellier, Mme Lebon, M. Dharréville, M. Monnet.
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« ne bénéficient pas »
les mots :
« peuvent bénéficier ».
II. – Compléter ce même alinéa par les mots :
« au prorata de leur présence dans l’entreprise à compter de la date d’acquisition de l’ancienneté requise ou de la date de mise en place du plan jusqu’à leur départ effectif de l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux salariés qui arrivent ou quittent l’entreprise au cours de la mise en place du plan de partage de la valorisation de bénéficier au prorata de leur présence dans l’entreprise de la prime de partage de la valorisation de l’entreprise.
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