Recherche d'amendements

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les erreurs de versement des pensions de retraite et les moyens déployés pour y mettre fin. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport sur les erreurs de vers...

Dans un délai de trois mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la réintégration au sein du régime obligatoire d’assurance maladie de l’ensemble des activités de complémentaires santé. Ce rapport vérifie notamment les recettes ainsi collectées par la levée de nouvelles cotisati...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 approuve les dépenses de l’ONDAM pour l’exercice 2022 à hauteur de 247.2 Mds€. Le présent amendement a pour objet de le supprimer. Selon le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale : « Les dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance mala...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les taux de déprogrammation des actes dans les services hospitaliers en 2022 et ses conséquences sur l’évolution de la dette de santé publique. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES sou...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer cet article. Les comptes 2022 ont poursuivi la logique à l’œuvre depuis une vingtaine d’année de destruction de notre système de soins et de définancement de la protection sociale. Le groupe LFI-NUPES ne cautionne pas cette logi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le coût et les bénéfices à long terme d’un plan d’urgence pour les établissements publics de santé assurant des activités de pédiatrie. Il évalue en outre les effets directs anticipés de ce plan d’urgence sur l’évolu...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact financier d’une réaffectation des fonds de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à la branche maladie de la Sécurité sociale. Le rapport évalue les possibilités financières nouvelles pour la branc...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’impact financier d’une réaffectation des fonds de la Caisse d’amortissement de la dette sociale à la branche vieillesse de la Sécurité sociale. Le rapport évalue les possibilités financières nouvelles pour la br...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la prise en charge et sur le développement de la contraception masculine afin de cesser de faire peser la charge de la contraception principalement sur les femmes. Ce rapport précise notamment les moyens accordés à la rec...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution des rémunération des métiers du secteur de la dépendance sur l’année 2022. Le rapport propose également des pistes d’amélioration et une trajectoire crédible d’augmentation des rémunérations des métier...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la part non-compensée de la hausse des charges des établissements de santé en 2022 et sur son impact sur la gestion financière des établissements et sur l’organisation des soins. Exposé sommaire : Par cet amendement, le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 approuve le rapport figurant en annexe à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2022, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. Le présent amendement a pour objet de le supprimer. Si la Cour c...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les recettes fiscales liées à la taxe sur la valeur ajoutée collectée depuis 2017 et affectées au financement de la protection sociale, mettant en avant pour chaque année le montant et les raisons des transferts. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’apport en matière d’accès aux soins du développement des centres de santé favorisant le salariat et les modalités de financement pour soutenir leur création. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementai...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant les recettes fiscales liées à la taxe sur la valeur ajoutée collectée depuis 2017 et affectées au financement de la protection sociale, mettant en avant pour chaque année le montant et les raisons des transferts. ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer cet article. Les comptes 2022 ont poursuivi la logique à l’œuvre depuis une vingtaine d’année de destruction de notre système de soins et de définancement de la protection sociale. La France insoumise ne cautionne pas cette logi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de la fin de la règle d’or de compensation des exonérations sociales sur les ressources de la branche vieillesse de la sécurité sociale. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s...

Dans un délais de deux mois à compter de la promulgation de la loi, le Gouvernement remet un rapport annexé présentant les comptes de la Caisse nationale des allocations familiales et de la branche famille compte tenu du refus de certification de la Cour des comptes. Exposé sommaire : La Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) joue...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les pénuries de médicament survenues en 2022. Exposé sommaire : Suppression de l’obligation pour les industriels de garantir la poursuite de l’approvisionnement en médicament d’intérêt thérapeutique majeur matur...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui augmente l’ONDAM pour 2022, sans vision globale sur les dépenses de santé. Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement des dépenses de santé (« ONDAM »). Alors que...