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Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 — Texte n° 1268
Amendement N° AS24 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1268 d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’évolution des rémunération des métiers du secteur de la dépendance sur l’année 2022. Le rapport propose également des pistes d’amélioration et une trajectoire crédible d’augmentation des rémunérations des métiers de la dépendance.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons, par le biais d’un rapport, qu’une réflexion sur la rémunération des métiers de la dépendance soit amorcée, tant pour dresser un bilan de l’évolution des rémunérations sur l’année passée que pour proposer des pistes de revalorisation de ces métiers.
Ce sont parfois des hommes, mais très majoritairement des femmes, qui accompagnent les personnes en situation de perte d’autonomie et de dépendance importante. Le taux de pauvreté des auxiliaires de vie sociale est de 17,5 %, contre 6,5 % en moyenne pour l’ensemble des salariés. Du fait d’horaires fractionnés, elles sont souvent à temps partiel. L’amplitude horaire des aides à domicile contraste aujourd’hui fortement avec le nombre d’heures pour lesquelles elles sont rémunérées, ce qui pèse fortement sur leur qualité de vie au travail ainsi que sur leurs rémunérations.
Les accidents du travail y sont plus fréquents encore que dans le bâtiment. Les CDD sont de plus en plus fréquents. Ainsi, les conditions de travail des aides à domicile sont précaires, voire dangereuses et particulièrement en cette période de crise sanitaire. Il est impératif de revaloriser les métiers du lien et notamment celui d’auxiliaire de vie sociale, en leur donnant des moyens à la hauteur de la nécessité du lien social dans l’existence humaine.
C’est pourquoi cet amendement propose qu’un rapport soit remis par le Gouvernement au Parlement sur le sujet, pour prendre conscience du chemin qu’il reste à parcourir pour rémunération à leur juste hauteur ces métiers essentiels.
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