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26/05/2023 — Amendement N° AS27 au texte N° 1268 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les morts inattendues de patients en attente de soins survenues en 2022. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport portant sur les morts inattendues ...

26/05/2023 — Amendement N° AS14 au texte N° 1268 - Article 3 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES s’oppose à la stratégie menée concernant l’amortissement de la dette des régimes obligatoires. En 2016, le passif net des régimes obligatoires s’élevait à 101 milliards. Au 31 décembre 2019, il était de 61,4 milliards. Un rythme accéléré de réducti...

30/05/2023 — Amendement N° 1 au texte N° 1268 - Article liminaire (Rejeté)
Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article liminaire, pour deux raisons évidentes. La première étant que nous avions dénoncé lors de l’examen de la LFSS 2023 l’article liminaire, qui servait de gage aux marchés financiers, et qui représente - pour le Rassemblement National - une dérive préjudiciable au...

30/05/2023 — Amendement N° 2 au texte N° 1268 - Article 1er (Rejeté)
Mme Mélin, les membres du groupe Rassemblement National

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression reflète notre refus d’approuver un tableau d’équilibre manifestement insincère. Puisque la Cour des Comptes a refusé de certifier le volet comptable de la branche Famille, identifiant pour les dépenses des « erreurs » comptables atteignant 5,8 milliards d’euros, une somme ...

31/05/2023 — Amendement N° 3 au texte N° 1268 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Di Filippo

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le coût réel des prestations sociales dans notre pays et sur les mesures qui pourraient être prises afin de le réduire et de mieux faire face à la dégradation de la situation financière de la sécurité sociale prévue par l...

31/05/2023 — Amendement N° 4 au texte N° 1268 - Après l'article 2 (Irrecevable)
M. Di Filippo

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation démographique en France, sur les déficits à venir pour les différentes branches de la sécurité sociale du fait de la chute des naissances et de l’allongement de la durée de vie, et sur d’éventuelles mesures à...

31/05/2023 — Amendement N° 5 au texte N° 1268 - Article liminaire (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article liminaire. Cet article liminaire, comme l’ensemble de ce projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, relève d’une logique essentiellement comptable. En effet, il ne fait que présenter les recettes et...

31/05/2023 — Amendement N° 6 au texte N° 1268 - Article 1er (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Phil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 1er, qui vise à approuver l’aggravation de 700 millions d’euros pour 2022 du déficit de la Sécurité sociale. Derrière son apparence technique, cet article 1er entérine l’appauvrissement de la Sécuri...

31/05/2023 — Amendement N° 7 au texte N° 1268 - Article 2 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Phil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 2 qui augmente l’ONDAM pour 2022, sans vision globale sur les dépenses de santé. Derrière son apparence technique, cet article 2 entérine la gestion comptable du Gouvernement des dépenses de santé (« ONDAM »). Alors que...

31/05/2023 — Amendement N° 8 au texte N° 1268 - Article 3 (Adopté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Vallaud, M. Mickaël Bouloux, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Phil...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 3, qui valide la stratégie du Gouvernement d’endettement croissant de la Sécurité sociale. En effet, en 4 ans, la dette de la Sécurité sociale (le « passif net ») est passée de 61,4 Mds d’euros en 2019 à 99,2 Mds d’euros...

01/06/2023 — Amendement N° 9 au texte N° 1268 - Article 1er (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement d'appel. L'article premier approuve, pour l'exercice 2022, le tableau d'équilibre par branche de l'ensemble des régimes de base de sécurité sociale. Si la Cour considère que les tableaux d'équilibre de la LACSS offrent une représentation cohérente des recettes, des dépenses et du solde de ...

01/06/2023 — Amendement N° 10 au texte N° 1268 - Article 2 (Rejeté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 approuve les dépenses de l’ONDAM pour l’exercice 2022 à hauteur de 247.2 Mds€. Le présent amendement a pour objet de le supprimer. Selon le rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale : « Les dépenses relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance mala...

01/06/2023 — Amendement N° 11 au texte N° 1268 - Article 3 (Adopté)
M. Peytavie, Mme Garin, Mme Rousseau, les membres du groupe Écologiste - NUPES

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 3 approuve le rapport figurant en annexe à la présente loi présentant un tableau, établi au 31 décembre 2022, retraçant la situation patrimoniale des régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement. Le présent amendement a pour objet de le supprimer. Si la Cour c...

02/06/2023 — Amendement N° 12 au texte N° 1268 - Article liminaire (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer cet article. Les comptes 2022 ont poursuivi la logique à l’œuvre depuis une vingtaine d’années de destruction de notre système de soins et de définancement de la protection sociale. Le groupe LFI-NUPES ne cautionne pas cette logi...

02/06/2023 — Amendement N° 13 au texte N° 1268 - Article 1er (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer cet article et refuse d'approuver le tableau d'équilibre des régimes obligatoires par branche. Alors que le gouvernement vient de voler deux ans de vie aux français par un coup de force démocratique, la Cour des Comptes révèle da...

02/06/2023 — Amendement N° 14 au texte N° 1268 - Article 2 (Rejeté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer cet article. Les prévisions initiales de l’ONDAM 2022 (236 milliards d'euros) étaient largement insuffisantes : elles représentaient une progression de 2,2% à périmètre constant par rapport à 2021, alors que la progression tendan...

02/06/2023 — Amendement N° 15 au texte N° 1268 - Article 3 (Adopté)
M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite supprimer cet article. En 2016, le passif net des régimes obligatoires s’élevait à 101 milliards. Au 31 décembre 2019, il était de 61,4 milliards. Un rythme accéléré de réduction des déficits jamais vu : -37% en trois ans. Cette gestion br...

02/06/2023 — Amendement N° 16 au texte N° 1268 - Article liminaire (Non soutenu)
M. Seitlinger

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article liminaire. D'abord, les recettes, les dépenses et le solde sont présentés en points de PIB. Ensuite, les comptes sont exposés à travers des tableaux succincts, ce qui empêche de bien saisir les dynamiques de dépense des administrations de la sécurité sociale. ...

02/06/2023 — Amendement N° 17 au texte N° 1268 - Article 1er (Retiré avant séance)
M. Seitlinger

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article premier. L'article premier propose de faire approuver l'exercice budgétaire en équilibre par branche des administrations de sécurité sociale. Or, cette présentation est surtout fidèle aux prévisions du gouvernement lors de la PLFSS et ne prend pas en compte l'...

06/06/2023 — Amendement N° 18 au texte N° 1268 - Article liminaire (Adopté)
le Gouvernement

Rédiger ainsi les deux dernières lignes du tableau de l’alinéa 2 :

Dépenses26,7
Solde0,4
Exposé sommaire : Cet amendement présente, conformément à l’article 1 de la loi organique n°2022-354 du 14 mars 2022 relative aux lois de financement de la sécurité sociale...