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Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 — Texte n° 1268
Amendement N° AS17 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1268 d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Après l'article 1er
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les erreurs de versement des pensions de retraite et les moyens déployés pour y mettre fin.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES souhaite la remise d’un rapport sur les erreurs de versement des pensions de retraites et les moyens déployés pour y mettre fin.
Alors que le Gouvernement vient de voler deux ans de retraite aux français par un coup de force démocratique, la Cour des Comptes révèle dans le rapport de certification des comptes 2022, que le versement des prestation vieillesse fait l’objet d’erreurs dans un cas sur sept. L’erreur médiane de calcul est défavorable aux assurés, pour un manque à gagner de l’ordre de 10 euros par mois en 2020. La Cour précise notamment que ces erreurs ont un impact cumulatif d’un milliard d’euros jusqu’au décès des pensionnés. Il est inadmissible d’imposer la retraite à 64 ans alors que 14 % des assurés ne reçoivent pas la pension pour laquelle ils ont cotisé. Nous demandons donc des éclaircissements sur ces erreurs de calcul et les moyens mis en œuvre pour les éradiquer.
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