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Approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022 — Texte n° 1268
Amendement N° AS28 (Irrecevable)
Publié le 26 mai 2023 par : M. Guiraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1268 d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour l'année 2022
Après l'article 2
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les pénuries de médicament survenues en 2022.
Exposé sommaire :
Suppression de l’obligation pour les industriels de garantir la poursuite de l’approvisionnement en médicament d’intérêt thérapeutique majeur matures, abandon de contribution spécifique relatives aux médicaments récents, chers et en croissance, abandon de l’intégration dans la clause de sauvegarde des achats par Santé publique France de médicaments : lors du PLFSS 2023, le Gouvernement a fait machine arrière face au lobby pharmaceutique.
Alors que les pénuries de médicaments majeurs s’enchainent, l’État s’efface devant les industries pharmaceutiques qui en sont directement responsables. En 2022, près de 30 % des français ont fait face à une pénurie de médicament. Les pénuries de médicaments dans les officines ont été multipliées par trente en dix ans. La santé n’est pas une marchandise : l’État doit reprendre la main sur les politiques du médicament et garantir l’accès aux médicaments pour toutes et tous.
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