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09/06/2023 — Amendement N° CF4 au texte N° 1226 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres d...
Le titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le chapitre I est complété par deux articles L. 751-1 et L. 751-2 ainsi rédigés : « Art. L. 751-1. – Les articles L. 313‑1 à L. 313‑5‑2 sont applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. « Art. L. 751-2. – L’article L. ...
09/06/2023 — Amendement N° CF3 au texte N° 1226 - Article 5 (Rejeté)
M. Baptiste, M. Califer, M. Hajjar, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, les membres d...
Rédiger ainsi cet article : « Le titre V du livre VII du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Le chapitre Ier est complété par un article L. 751‑1 ainsi rédigé : « « Art. L. 751‑1. – Le Gouvernement peut, par décret, définir les valeurs maximales que les établissements bancaires peuvent facturer aux personne...
09/06/2023 — Amendement N° CF2 au texte N° 1226 - Article 5 (Rejeté)
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui prévoit de revenir sur la gratuité de tous les retraits d’espèce dans les distributeurs automatiques de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Le Gouvernement aurait introduit cette gratuité « par erreur » et souhaiterait aujourd’h...
10/06/2023 — Amendement N° CF12 au texte N° 1226 - Article 7 (Adopté)
M. Sitzenstuhl
À l’alinéa 6, supprimer les mots : « , sur le fichier tenu en application du présent article et de l’article L. 721‑24, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination
10/06/2023 — Amendement N° CF11 au texte N° 1226 - Après l'article 4 (Adopté)
M. Sitzenstuhl
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le II de l’article L. 732‑2 est ainsi modifié : a) Le 1° est abrogé ; b) Le 3° est ainsi rédigé : « 3° L’article L. 131‑32 est ainsi modifié : « a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « « Le chèque émis et payable en Nouvelle...
10/06/2023 — Amendement N° CF15 au texte N° 1226 - Article 9 (Adopté)
M. Sitzenstuhl
Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La section 2 du chapitre Ier du titre II du livre VII du code monétaire et financier est complétée par une sous-section 3 ainsi rédigée : « « Sous-section 3 « « Le fichier des comptes outre-mer « « Art. L. 721‑28. – Le fichier des comptes outre-mer rassemble les donnée...
10/06/2023 — Amendement N° CF9 au texte N° 1226 - Article 2 (Adopté)
M. Sitzenstuhl
À l’alinéa 20, substituer aux mots : « La dix-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 732‑3, L. 733‑3 et L. 734‑3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, » les mots : « Le b du 5° du I du présent article ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
09/06/2023 — Amendement N° CF1 au texte N° 1226 - Article 1er bis (Rejeté)
M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. ...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimer l'allongement de 3 à 5 ans de la durée de l'expérimentation permettant aux collectivités de recourir au financement participatif obligataire. D'une part sur la forme, cet article ajouté au Sénat n'est en ri...
10/06/2023 — Amendement N° CF8 au texte N° 1226 - Après l'article 5 (Rejeté)
Mme Bassire, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et le coût d’un abaissement du plafonnement des montants des commissions et frais bancaires dans l’ensemble des territoires ultramarins. Exposé sommaire : Diminuer les frais bancaires et le montant des co...
10/06/2023 — Amendement N° CF10 au texte N° 1226 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Sitzenstuhl
Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 712‑7 est complété par un 11° ainsi rédigé : « 11° Le règlement (UE) 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sur un régime pilote pour les infrastructures de marché reposant sur la technologie des registres distribués, et modifiant les règlements (U...
10/06/2023 — Amendement N° CF6 au texte N° 1226 - Article 11 (Rejeté)
M. Lenormand, M. Castellani, M. de Courson
Supprimer les mots : « du 1er janvier 2025 ». Exposé sommaire : Le présent article prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions concernant la centralisation sur le Ficom des informations permettant d’identifier les comptes d’épargne règlementée détenus par les personnes physiques et morales (1er janvier 2024)...
10/06/2023 — Amendement N° CF7 au texte N° 1226 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Lenormand, M. Castellani, M. de Courson
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la qualité des comptes de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer et sur l’intérêt de rétablir un contrôle des comptes par deux commissaires aux comptes. Exposé sommaire : Les comptes de l’IEDOM sont actuelle...
10/06/2023 — Amendement N° CF14 au texte N° 1226 - Article 8 (Adopté)
M. Sitzenstuhl
À l’alinéa 8, supprimer les mots : « , sur le fichier tenu en application de l’article L. 721‑14 et du présent article, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.
10/06/2023 — Amendement N° CF5 au texte N° 1226 - Article 5 (Rejeté)
M. Lenormand, M. Castellani, M. de Courson
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’ordonnance du 15 février 2022 permet au Gouvernement de définir par décret les montants maximum des frais des services bancaires en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Elle prévoit à cette occasion que le retrait d’espèces par carte dans un distributeur automatique est gratuit en Polynésie fra...
10/06/2023 — Amendement N° CF13 au texte N° 1226 - Article 8 (Adopté)
M. Sitzenstuhl
À l’alinéa 3, supprimer le mot : « ayant le même objet ». Exposé sommaire : Rédactionnel.
