Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Livre vii du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer — Texte n° 1226
Amendement N° CF11 (Adopté)
Publié le 10 juin 2023 par : M. Sitzenstuhl.
Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Le II de l’article L. 732‑2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L’article L. 131‑32 est ainsi modifié :
« a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le chèque émis et payable en Nouvelle-Calédonie doit être présenté dans un délai de huit jours.
« « Le chèque émis hors de Nouvelle-Calédonie et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours. » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ; » ;
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° En Nouvelle-Calédonie, l’information prévue au premier alinéa de l’article L. 131‑85 est assurée par l’Institut d’émission d’outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu’elle détient sur les personnes mentionnées à l’article L. 131‑72 et au deuxième alinéa de l’article L. 163‑6 ; » ;
2° Le II de l’article L. 733‑2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L’article L. 131‑32 est ainsi modifié :
« a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le chèque émis et payable en Polynésie française doit être présenté dans un délai de huit jours.
« « Le chèque émis hors de Polynésie française et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours. » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ; » ;
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° En Polynésie française, l’information prévue au premier alinéa de l’article L. 131‑85 est assurée par l’Institut d’émission d’outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu’elle détient sur les personnes mentionnées à l’article L. 131‑72 et au deuxième alinéa de l’article L. 163‑6 ; » ;
3° Le II de l’article L. 734‑2 est ainsi modifié :
a) Le 1° est abrogé ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° L’article L. 131‑32 est ainsi modifié :
« a) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« « Le chèque émis et payable dans les îles Wallis et Futuna doit être présenté dans un délai de huit jours.
« « Le chèque émis hors des îles Wallis et Futuna et payable dans ce territoire doit être présenté dans un délai de soixante-dix jours. » ;
« b) Au dernier alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deuxième et troisième alinéas » ; » ;
c) Le 4° est ainsi rédigé :
« 4° Dans les îles Wallis et Futuna, l’information prévue au premier alinéa de l’article L. 131‑85 est assurée par l’Institut d’émission d’outre-mer, qui reçoit de la Banque de France les informations qu’elle détient sur les personnes mentionnées à l’article L. 131‑72 et au deuxième alinéa de l’article L. 163‑6 ; »
Exposé sommaire :
Il s’agit de mettre à jour différentes dispositions relatives à l’encaissement des chèques en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.