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Livre vii du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer — Texte n° 1226
Amendement N° CF5 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF2 )
Publié le 10 juin 2023 par : M. Lenormand, M. Castellani, M. de Courson.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L’ordonnance du 15 février 2022 permet au Gouvernement de définir par décret les montants maximum des frais des services bancaires en Nouvelle-Calédonie et Polynésie française. Elle prévoit à cette occasion que le retrait d’espèces par carte dans un distributeur automatique est gratuit en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Il s’agirait d’une erreur survenue lors de la recodificiation puisque la gratuité était auparavant limitée aux seuls DAB de la banque d’affiliation.
En conséquence, l’article 5 supprime cette gratuité du retrait aux « DAB » dès lors que le client utilise le DAB d’une autre banque.
Il est proposé de conserver la rédaction actuelle, plus favorable au consommateur, en supprimant l’article 5.
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