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Livre vii du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer — Texte n° 1226
Amendement N° CF1 (Rejeté)
Publié le 9 juin 2023 par : M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES propose de supprimer l'allongement de 3 à 5 ans de la durée de l'expérimentation permettant aux collectivités de recourir au financement participatif obligataire.
D'une part sur la forme, cet article ajouté au Sénat n'est en rien spécifique aux Outre-mer et semble être un cavalier législatif.
D'autre part sur le fond, nous estimons que le financement participatif obligataire risque d'alourdir la dette des collectivités. Ce dispositif permet aux collectivités d'émettre des obligations à des créanciers qui peuvent être des entreprises privées, ce qui fait craindre une définition du besoin par l'offrant selon ses propres intérêts, mettant l'entreprise en position de force face à la collectivité. Cette méthode implique également des surcoûts pour les collectivités, que ce soit les coûts d'intermédiation ou encore les taux d'intérêts proposés qui peuvent être supérieurs à ceux du marché.
Plutôt que de proposer aux collectivités de s'endetter auprès d'organismes privés, avec des conséquences potentiellement graves sur leur fonctionnement, nous préférons que les entreprises payent des impôts locaux (comme la CVAE...).
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