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Livre vii du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer — Texte n° 1226
Amendement N° CF2 (Rejeté)
(1 amendement identique : CF5 )
Publié le 9 juin 2023 par : M. Gaillard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de supprimer cet article qui prévoit de revenir sur la gratuité de tous les retraits d’espèce dans les distributeurs automatiques de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Le Gouvernement aurait introduit cette gratuité « par erreur » et souhaiterait aujourd’hui la corriger. Or, cette « erreur » bénéfice positivement aux citoyens ultramarins concernés. La supprimer aurait des conséquences financières inverses pour leurs budgets, alors même que les frais bancaires restent plus élevés dans ces collectivités que dans l’hexagone, principalement en Polynésie française et ce malgré un accord conclu entre le haut-commissaire et les banques visant à baisser ces frais de 5,5 % depuis le 1er avril dernier.
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