Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Livre vii du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer — Texte n° 1226
Amendement N° CF6 (Rejeté)
Publié le 10 juin 2023 par : M. Lenormand, M. Castellani, M. de Courson.
Supprimer les mots :
« du 1er janvier 2025 ».
Exposé sommaire :
Le présent article prévoit une entrée en vigueur différée des dispositions concernant la centralisation sur le Ficom des informations permettant d’identifier les comptes d’épargne règlementée détenus par les personnes physiques et morales (1er janvier 2024) et des informations relatives à la location de coffres forts ainsi qu’aux mandataires et bénéficiaires effectifs de personnes morales (1er janvier 2025).
Cet amendement demande à ce que les dispositions relatives à la location de coffres forts entrent en vigueur dès le 1er janvier 2024.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.