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Livre vii du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer — Texte n° 1226

Amendement N° CF9 (Adopté)

Publié le 10 juin 2023 par : M. Sitzenstuhl.

Projet de loi N° 1226 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

Article 2

À l’alinéa 20, substituer aux mots :

« La dix-septième ligne du tableau constituant le second alinéa du I des articles L. 732‑3, L. 733‑3 et L. 734‑3 du code monétaire et financier, dans sa rédaction résultant de la présente loi, »

les mots :

« Le b du 5° du I du présent article ».

Exposé sommaire :

Rédactionnel.

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