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Livre vii du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer — Texte n° 1226
Amendement N° CF8 (Rejeté)
Publié le 10 juin 2023 par : Mme Bassire, M. Castellani, M. de Courson, M. Lenormand.
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité et le coût d’un abaissement du plafonnement des montants des commissions et frais bancaires dans l’ensemble des territoires ultramarins.
Exposé sommaire :
Diminuer les frais bancaires et le montant des commissions en Outre-mer constituerait une disposition permettant un important gain de pouvoir d’achat : il est nécessaire que le Gouvernement étudie cette disposition, particulièrement dans le contexte actuel .
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