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Livre vii du code monétaire et financier et diverses dispositions relatives à l'outre-mer — Texte n° 1226
Amendement N° CF12 (Adopté)
Publié le 10 juin 2023 par : M. Sitzenstuhl.
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« , sur le fichier tenu en application du présent article et de l’article L. 721‑24, ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel et de coordination
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