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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression vise à clarifier les champs d’intervention propres aux travailleurs sociaux et ceux propres aux médiateurs sociaux. La médiation sociale ne se situe en effet ni dans le champ de l’animation ni dans celui de la prévention ou de l’éducation spécialisée. Permettre aux départe...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les titulaires d’une certification professionnelle spécifique à la médiation sociale enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 du code du travail. » Exposé ...

I. – À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots « de toute personne morale, publique ou privée » les mots : « d’une personne morale de droit public ou privé à but non lucratif ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 16, après le mot : « morales », insérer les mots : « de droit public ou privé à but non lucratif ». Ex...

La Nation s’engage à créer la fonction de médiateur dédié au logement social en 2025 afin de faciliter les démarches pour les Français occupant un emploi ou en recherche d’emploi. Exposé sommaire : Trop nombreux sont les français réduits au grade de travailleurs pauvres et qui ne peuvent pas avoir accès à des logements sociaux. Cet amendement...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi de médiateur social les titulaires d’une certification professionnelle spécifique à la médiation sociale enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 du code du travail. ...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Les médiateurs sociaux ne peuvent accomplir aucune fonction relevant du maintien de l’ordre public. » Exposé sommaire : Cet amendement des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à exclure de manière explicite les missions de maintien de l’ordre public des activités menées par les médiateurs...

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « sociale », insérer le mot : « professionnelle ». II. – En conséquence, après le mot : « sociale », procéder à la même insertion aux alinéas 14 et 15 et à la fin de la première phrase de l’alinéa 16. Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel des député.es membres du groupe LFI-Nupes vise à précise...

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « à but non lucratif ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à exclure les acteurs privés à but lucratif du secteur de la médiation sociale. Nous observons en effet une intrusion d’acteurs privés lucratifs - comme les sociétés de sécurité privée - dans ce secteur. ...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots : « et participe à la régulation des tensions et à la prévention des comportements incivils, notamment dans les espaces publics ou collectifs » Exposé sommaire : Les député.es écologistes soutiennent les objectifs de cette proposition de loi : structurer et p...

Dans un délai de dix‑huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’offre de formation disponible dans les métiers de la médiation sociale. Ce dernier s’attache également à évaluer l’opportunité et la faisabilité d’une part de construire une filière de formation complète et ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Peuvent porter le titre professionnel ou occuper un emploi d’adulte-relais les titulaires d’une certification professionnelle spécifique à la médiation sociale enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article L. 6113‑1 du code du travail. « ...

La Nation se fixe pour objectif, d’ici à 2025, de créer la fonction de médiateur social contre le harcèlement scolaire. Cette fonction est précisée par décret. Exposé sommaire : La lutte contre le harcèlement scolaire se doit d’être une priorité gouvernementale. L’instauration d’un médiateur permettant de faire le lien entre l’établissement, ...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 481‑3‑1. – Les collectivités territoriales peuvent conclure des conventions pluriannuelles d’une durée maximale de six ans avec les personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale certifiées par un organisme indépendant. » Exposé sommaire : Le présent amendement...

La Nation se fixe pour objectif de créer la fonction de médiateur social en agriculture en 2025. Exposé sommaire : Le problème dramatique des taux de suicides parmi les agriculteurs français n’est pas traité. Ses causes sont pourtant connues : pressions économiques, fluctuations des prix, coûts de production élevés, normes insupportables, iso...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les statistiques des cas signalés, ainsi que sur l’efficacité des politiques et des mesures actuellement en place pour lutter contre les violences conjugales. Il formulera également un certain nombre de recommandatio...

À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot : « impartial », insérer le mot : « , neutre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que le médiateur social doit également faire preuve de neutralité afin de garantir l’équilibre entre les parties prenantes de la médiation.

Après le mot : « activité », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « notamment dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et dans les autres territoires prioritaires des contrats de ville. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à maintenir l’éligibilité des territoires prioritaires des...

I. – Compléter l’alinéa 12 par les deux phrases suivantes : « Lorsqu’elle est mise en place à l’initiative de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ces parties signent une convention pluriannuelle avec les personnes morales réalisant les activités de médiation sociale définie à l’article L. 481‑1. Cette convention ne...

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « de bonnes pratiques » les mots : « un code de déontologie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à substituer aux « bonnes pratiques » un véritable cadre d’exercice déontologique.

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « Elle vise également à proposer un accompagnement aux personnes aux revenus modestes afin de renégocier leur contrat de fourniture d’électricité ou de gaz naturel. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les objectifs d’accompagnement des médiateurs sociaux. La médiation sociale joue...