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Reconnaissance des métiers de la médiation sociale — Texte n° 1208
Amendement N° AS32 (Irrecevable)
Publié le 20 janvier 2024 par : M. François, M. Muller, M. Bentz, Mme Loir, Mme Mélin, Mme Levavasseur, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Ranc, M. Taché de la Pagerie.
Proposition de loi N° 1208 visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale
Après l'article 3
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les statistiques des cas signalés, ainsi que sur l’efficacité des politiques et des mesures actuellement en place pour lutter contre les violences conjugales.
Il formulera également un certain nombre de recommandations pour renforcer la prévention, la protection et le soutien aux victimes de violences conjugales.
Exposé sommaire :
Les violences conjugales sont un problème grave et malheureusement répandu, mais il existe un manque de données précises sur l’ampleur du phénomène. Un rapport permettrait de recueillir des informations détaillées sur les cas signalés, les mesures prises pour les prévenir et les combattre, ainsi que sur l’efficacité des politiques actuelles.
Un rapport permettrait d’évaluer l’efficacité des politiques et des mesures actuellement en place pour lutter contre les violences conjugales.
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